Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les relations commerciales entre la société INCA IMPORT (SIRET 945 112 753), grossiste en boissons, snacks et confiseries, et ses clients professionnels (commerçants, gérants de stations-service, supérettes, etc.). Elles s'appliquent à toute commande passée via la plateforme inca-import.fr, à l'exclusion de toute vente aux consommateurs.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client professionnel, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

2. Prix

Les prix des produits sont indiqués hors taxes (HT) sur le catalogue et les bons de commande. S'y ajoute la TVA au taux de 8,5 %, taux applicable dans les départements et régions d'outre-mer (DOM) conformément à l'article 296 du Code général des impôts.

INCA IMPORT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la validation de la commande.

3. Commandes

Les commandes sont passées par le client via son espace professionnel sur la plateforme. Toute commande validée fait l'objet d'une confirmation par e-mail. INCA IMPORT se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de compte client suspendu, d'impayé antérieur ou de rupture de stock.

4. Conditions de paiement

Sauf accord particulier, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément aux dispositions de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

5. Livraison

INCA IMPORT livre exclusivement sur le territoire de La Réunion. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la validation de la commande et ne sauraient engager la responsabilité d'INCA IMPORT en cas de retard imputable à des circonstances extérieures (transport, force majeure).

Le client est tenu de vérifier l'état de la livraison à réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur.

6. Réclamations

Toute réclamation relative à une non-conformité, un défaut ou une erreur de livraison doit être adressée à INCA IMPORT dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la commande, par e-mail à inca-import@hotmail.com, accompagnée si possible de photographies. Passé ce délai, la commande est réputée conforme et acceptée sans réserve.

7. Responsabilité et garanties

INCA IMPORT garantit la conformité des produits livrés aux commandes passées. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, stockage inapproprié ou revente des produits par le client en dehors des conditions normales de conservation.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Saint-Paul, La Réunion, même en cas de pluralité de défendeurs ou de recours en garantie.